loupe

Toutes piècesflèche vers le bas

Toutes pièces

plusDéposer une annonce

Les Conditions Générales de Vente ci-dessous décrites définissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur par le biais de la touche « Publier une annonce », par le biais de son Compte, d’Option(s) payante(s) et d’achat de Services depuis le Site Internet tacotroc.com.

 Le Site tacotroc.com (ci-après le Site) est un site de service en ligne (publication de petites Annonces, avec ou sans Option payante) spécialisé en pièces de rechange d’origine constructeur ou objets relatifs à l’automobile ancienne.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive entre tacotroc.com et toute personne physique ou morale visitant ou effectuant une publication d’Annonce via le Site (ci-après l’ Annonceur), ou effectuant un Achat via le Site (ci-après le Client ou l’Acheteur).

Les termes indiqués ci-dessous dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service tacotroc.com signifient :

 

CGV :  Conditions Générales de Vente

CGU : Conditions Générales d’Utilisation

 

Utilisateur : tout visiteur de la Plateforme et/ou du Site internet, ayant accès ou utilisant le Service tacotroc.com accessible par les différents supports (outils mobiles, PC, …).

 

Site Internet : la plateforme communautaire et le site internet de la société Tacotroc.com dont l’URL est www.tacotroc.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service tacotroc.com tel que décrits dans les CGU accessibles ici.

 

Service tacotroc.com: les Services tacotroc.com mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits dans les CGU accessibles ici.

 

Annonceur : toute personne physique, majeure, agissant de façon privée ou personne morale agissant de façon professionnelle, établie en Europe, titulaire d’un Compte Client, et ayant à déposer une Annonce, sur le Site Internet.

L’Annonceur ne peut déposer et/ou gérer sa ou ses Annonces sans être connecté à son Compte.

La création du Compte propre à l’Annonceur est systématique lors d’un premier dépôt d’annonce.

 

Client : toute personne physique, majeure, agissant de façon privée ou personne morale agissant de façon professionnelle, établie en Europe, titulaire d’un Compte Client, et ayant à effectuer un achat sur le Site Internet. (Ci-après l’Acheteur)

 

Compte client : l’espace mis à disposition de l’Annonceur ou du Client (Acheteur), où il doit s’identifier et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin de demander la publication d’une annonce, de souscrire aux options payantes, de visualiser ses Annonces, et de gérer celles-ci.

 

Annonce : l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles), déposé par un Annonceur sous sa seule responsabilité éditoriale, pour vendre ou acheter une ou des pièces mécaniques automobile d’origine, ou un Service sur le Site Internet.

 

Option(s) payante(s) : L’ensemble des Services d’Annonce proposés par le site et non gratuit.

 

Produit : Bien réputé être une pièce automobile d’origine constructeur ou objet relatif à l’automobile ancienne mise en vente par le biais d’une Annonce par un Annonceur qui en indique l’état.

 

Produit numérique : Contenus numériques sous forme soit, de vidéo , tutoriel , scan de notice de montage, … mis en consultation lors d’un achat de produit (sous réserve de disponibilité). 

Service client : le service de la société Tacotroc.com auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire à l’adresse mail : contact@tacotroc.com

Commande :

Il est rappelé qu’en confirmant sa commande sur le Site, l’Annonceur ou le Client accepte l’intégralité des présentes conditions générales de ventes (CGV) et reconnaît en avoir pris connaissance en leur intégralité, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Cette confirmation émise par , l’Annonceur ou le Client, ainsi que l’ensemble des données relatives à la commande que tacotroc.com aura enregistré à cette occasion, constitueront la preuve de l’engagement du client.

Les Commandes sont prises en compte tous les jours du lundi au vendredi jusqu’à 12H00, pour une validation de paiement et mise en ligne le jour même. Les colis sont pris en charge le lendemain par le transporteur choisi, sous réserve de la validation des disponibilités des Produits choisies. Certaines références peuvent demander un délai supplémentaire. Cette indication figure sur la fiche de l’article.

2.1 Pour passer une annonce sur le Site, l‘Annonceur doit créer un Compte (ci-après le Compte client) impliquant la saisie d’informations et de données personnelles. l‘Annonceur peut modifier à sa convenance et/ou mettre à jour les informations et données personnelles saisies dans son Compte Client personnel. L‘Annonceur ne peut avoir qu’un seul Compte Client s’il s’agit d’un particulier ou plusieurs comptes s’il s’agit de filiale d’un groupe de société ayant une facturation centralisée. Dès que le Client a validé la création de son Compte Client, tacotroc.com lui enverra un courrier électronique récapitulant ses identifiants, codes d’accès ou mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Client puis aux Services et/ou Produit proposés.

2.2 Pour acheter un Produit vu sur une Annonce sur le Site, le Client (Acheteur) doit créer un Compte (ci-après le Compte client) impliquant la saisie d’informations et de données personnelles. Le Client peut modifier à sa convenance et/ou mettre à jour les informations et données personnelles saisies dans son Compte Client personnel. Le Client ne peut avoir qu’un seul Compte Client s’il s’agit d’un particulier ou plusieurs comptes s’il s’agit de filiale d’un groupe de société ayant une ou plusieurs adresses de livraison. Dès que le Client a validé la création de son Compte Client, tacotroc.com lui enverra un courrier électronique récapitulant ses identifiants, codes d’accès ou mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Client puis aux Services et/ou Produit proposés.

L’Annonceur s’engage à fournir ses coordonnées et informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société (s’il s’agit d’un professionnel), et toute autre information demandée dans le formulaire d’enregistrement. L’Annonceur s’engage à décrire de façon honnête et précise les Produits qu’il met à la Vente par le biais de son Annonce.

L’Annonceur s’engage à ne pas vendre via les Annonces du site tacotroc.com des Produits volés ou recélés.

Le Client (Acheteur) s’engage à fournir ses coordonnées et informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société (s’il s’agit d’un professionnel), et toute autre information demandée dans le formulaire d’enregistrement.

S’il s’avère que l‘Annonceur ou le Client (Acheteur) a fourni des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, tacotroc.com sera en droit de suspendre ou de résilier son Compte Client sans préavis, et de lui refuser sur le champ et ultérieurement l’accès à tout ou partie du Service souscrit et/ou Produit acheté(s), sans avoir à rembourser les sommes réglées.

S’il s’avère que l‘Annonceur a donné des informations erronées ou visant à dissimuler l’état défectueux des Produits qu’il vend, ou qu’il a demandé la publication d’Annonces concernant des Produits volés ou recélés, tacotroc.com sera en droit de suspendre ou de résilier son Compte Client sans préavis, et de lui refuser sur le champ et ultérieurement l’accès à tout ou partie du Service souscrit et/ou Produit acheté(s), sans avoir à rembourser les sommes réglées, et de e poursuivre en justice.

2.3 Après s’être identifié via son Compte Client, l’Annonceur ou le Client doit accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) afin de pouvoir finaliser sa Commande (vérification et éventuelle modification). L’Annonceur ou le Client (Acheteur) confirme alors le contenu de sa Commande et donne ainsi son consentement ferme et définitif.

Une fois le paiement effectué conformément à l’article 4 ci-dessous tacotroc.com envoie à l’Annonceur ou au Client (Acheteur) le récapitulatif de sa Commande et la facture à l’adresse e-mail indiquée dans son Compte Client.

 En cas de problème au moment de la Commande, l’Annonceur ou le Client (Acheteur) peut contacter le Service client de la société Tacotroc.com par l’adresse e-mail suivante : contact@tacotroc.com

Toute demande de publication et/ou d’achat d’option vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur

5.1 – Souscription d’Option(s) payante(s) par l’Annonceur

Le règlement d’une souscription à une ou des Option(s) payante(s) par l’Annonceur s’effectue en ligne avec les moyens de paiement indiqués sur le Site via l’application PayPal

Le montant de la transaction est immédiatement débité à l’Annonceur avant mise en ligne de l’Annonce (le Service) et pour chaque Option payante retenue, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice du moyen de paiement utilisé par l’Annonceur.

 Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Par la communication des informations relatives à sa carte bancaire, l’Annonceur autorise tacotroc.com via son application de paiement à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix des Options. Pour cela, l’Annonceur particulier confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Annonceur particulier communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel pour l’ouverture de son compte PayPal.

L’Annonceur professionnel pourra procéder par virement bancaire après avoir contacter  Tacotroc.com (contact@tacotroc.com) et avoir retourné le document qui lui sera transmis et en avoir remplis les champs prévus à cet effet, ou payer par PayPal

Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, le Service en ligne serait immédiatement résolu de plein droit et la Commande serait annulée.

Toute souscription d’Option payante par carte bancaire ou par virement donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

Les factures et justificatifs seront envoyées à l’adresse renseignée dans le formulaire de publication de l’annonce ( touche »Deposer une annonce ») .

5.2 – Achat d’un produit et Souscription au Service transport par le Client (Acheteur)

Le Service de transport n’est pas dissociable de la transaction d’Achat par le Client (Acheteur) d’un Produit, et il est à la charge du Client (Acheteur).

Les coûts liés au Service d’enlèvement et d’expédition de la Commande de produit sont indiqués avant la validation définitive de la Commande, et ne sont pas compris dans le prix initialement affiché du Produit.

Le coût du transport est indiqué séparément sur la facture et ajouté au montant global de la facture.

Le règlement du transport par le Client (Acheteur) s’effectue en ligne en même temps que le règlement du Produit et des Options par les moyens de paiement indiqués via PayPal ou par virement en contactant Tacotroc.com à l’adresse: contact@tacotroc.com

Toutes les factures sont libellées en Euros. Elles font apparaître le montant total hors taxe, le montant total de la TVA, les montants de frais transaction et de transport, et le montant total toutes taxes comprises. La facture devra être réglée selon la valeur toutes taxes comprises tous frais de port inclus.

Les Options payantes sont définies comme tous les services de publication suivants :

6.1 Insertion immédiatement en tête de liste

L’annonce est publiée dans l’heure à condition qu’elle soit complète et publiable en semaine entre 9h00 et 17h00.

6.2 Modification de l’Annonce

Il s’agit de demander à Tacotroc.com (contact@tacotroc.com) de modifier la publication de l’annonce pour changer certains éléments dans l’annonce initiale, comme :

Votre nom, votre numéro de téléphone, les paramètres de la catégorie (Moteur, châssis, transmission, …), le descriptif, le prix, les photos, l’adresse,… .

Toute Annonce modifiée par l’Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion de Tacotroc.com pourra être refusée ou de supprimée. En cas de suppression de l’Annonce modifiée, l’Annonceur sera informé par mail de la raison du refus.

Si l’Annonce initiale n’a pas encore été publiée, l’Annonceur ne sera pas facturé.

Si l’Annonce modifiée est déjà publiée, elle sera remontée en début de liste dès que modifiée.

6.3 Remontée de l’ Annonce en début de liste

L’Annonce est remontée en début de la liste des publications comme lorsqu’ elle est mise en ligne pour la première fois, soit pour 7 jours ou 14 jours selon choix.

6.4 Traduction et visibilité Europe.

En plus du Français, pour une meilleure visibilité, votre annonce peut être publiée en Anglais, Allemand, Espagnol et Italien selon l’option retenue.

6.5 Autres Options

Il est possible d’avoir un logo « URGENT »

Il est possible d’ajouter des photos supplémentaires

Pour toutes ses options, merci de contacter Tacotroc.com sur : contact@tacotroc.com ou de l’indiquer dans le texte de votre annonce au moment de « Deposer une annonce ».

 

La dépose/publication d’annonce sur Tacotroc.com est gratuite hors options.

Pour ses services proactifs (recherche d’un acheteur/recherche d’une pièce, etc…) Tacotroc.com prend 15% de frais de transaction sur le prix hors taxe au moment du règlement de la vente et du versement de l’argent à l’Annonceur (Vendeur).

Pour le traitement du transport, les frais de traitement administratif de la logistique sont de 10% du montant hors taxe du transport à la charge de l’Acheteur.

Options Payantes

Mise en ligne de l’annonce

Prix TTC

Frais d’insertion sur le site en version Française

0.00 €

Insertion Immédiatement en Tête de liste

(dans l’heure en semaine & en journée)

4.00 €

Visibilité étendue Europe

 

Traduction en Anglais

4.00 €

Traduction en Allemand

4.00 €

Traduction en Espagnol

4.00 €

Traduction en Italien

4.00 €

Mise en tête de liste

Chaque jour pendant 7 jours

10.00 €

Chaque jour pendant 14 jours

16.00 €

Autres options

Logo Urgent

8.00 €

Photo Supplémentaire (de base 3 photos possible)

2.00 €

Modification d’annonce

3.00 €

La publication d’annonce avec options payantes est facturée immédiatement à tout Annonceur ayant souscrit une ou plusieurs options.

8.1 -Les options sont payables par l’annonceur via PayPal en suivant la procédure qui est envoyée sur adresse mail indiquée par ce dernier au moment de la dépose de l’annonce.

Les services proactifs de transaction sont à la charge de l’Annonceur (Vendeur) et déductible du montant de la vente. Ils s’élèvent à 15%.

Les services proactifs d’organisation de la logistique enlèvement/transport/ livraison sont de 10% du montant hors taxe du transport  et sont facturés à l’Acheteur. 

L’envoie de la facture se fait par mail à l’adresse indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son annonce.

8.2 Remboursement

Les options payantes souscrites à la dépose de l’annonce ne sont pas remboursables.

Cas de retrait d’une annonce avant publication par Tacotroc.com:

Le retrait de l’annonce ou la non diffusion de l’annonce par Tacotroc.com pour des raisons de non respect des règles de publications/diffusion ne fera pas l’objet d’une facturation des options payantes.

Toutefois, si le contenu de l’annonce est signalé à Tacotroc.com comme abusif après publication et que Tacotroc.com est contraint de retirer l’annonce, aucun remboursement des options ne pourra être demandé.

8.3 Rétractation

Conformément en application du code de la consommation et des articles L 221-18, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. En raison du délai court de publication des annonces, l’Annonceur ayant validé sa commande d’option ou son achat accepte que Tacotroc.com procède à l’exécution de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

9.1 tacotroc.com met tout en œuvre pour expédier au Client (Acheteur) des Produits dont l’état est précisé par les Annonceurs.

Toutefois, malgré le soin qu’elle y apporte, compte tenu du nombre et de la complexité des Annonces, et du fait que tacotroc.com ne voit les Produits qu’en photo, tacotroc.com ne peut garantir l’exactitude de l’état des informations données sur le Produit par l’Annonceur.

Les photos des Produits sont communiquées à titre illustratif. En cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations de présentation des Produits et les Produits livrés, la responsabilité de tacotroc.com ne sera pas engagée.

9.2 Les Produits proposés par dans les Annonces sont présumés être d’origine constructeur.

9.3 tacotroc.com ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’expédition de Produits dont l’origine s’avérerait être frauduleuse. tacotroc.com met tout en œuvre pour lutter contre le vol et le recèle de Produits

Le Client (Acheteur) est seul responsable du choix de sa Commande et de l’utilisation qu’il fait des informations contenues dans les Produits.

tacotroc.com ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect qui pourrait être causé par ou résulter de l’utilisation par le Client (Acheteur), dans le cadre d’une activité privée ou professionnelle, des Produits livrés et/ou informations ou données qu’elle publie.

De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client (Acheteur) par un tiers et les conséquences en résultant ou tout autre dommage indirect qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion de la Commande.

9.4 Le Client (Acheteur) est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Client et des accès sécurisés aux sites de consultation attribués en cas d’Achat de Produits numérique, et seul garant de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à informer tacotroc.com immédiatement de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte Client et/ou de ses accès sécurisés et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification. tacotroc.com pourra restreindre ou couper de manière temporaire ou définitive tout accès sécurisé en cas de constatation d’utilisation anormale ou excessive.

Responsabilités informatiques

 9.5 La responsabilité de tacotroc.com ne pourra pas être engagée par l’Annonceur ou le Client (Acheteur) au titre des dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, et notamment en cas de dommages résultant :

– d’interruption du service non imputable à tacotroc.com,

– d’intrusion extérieure, de déclaration ou d’action d’un tiers qui serait dommageable, d’un accès non autorisé au service ou de la modification de la transmission du client ou de la banque de données de tacotroc.com par un tiers,

– d’attaque par des virus informatiques véhiculés sur l’équipement du client à l’occasion de l’exécution du contrat.

9.6 La responsabilité de tacotroc.com ne pourra pas être engagée en cas d’impossibilité d’exécution de la prestation du fait l’Annonceur ou de tout autre cas de force majeure.

Les CGV sont soumises au droit français.

Le Site tacotroc.com et son contenu sont créés conformément aux règles applicables en France, même s’ils sont accessibles à d’autres utilisateurs francophones. Par ailleurs, dans le cas d’une divergence entre les informations présentées dans la version française du Site Internet de l’établissement et les informations présentées dans la version étrangère du Site Internet de l’établissement, les informations présentées dans la version française du Site Internet de l’établissement prévalent

Domaine d’application

Les professionnels ne bénéficient pas des dispositions protectrices des consommateurs reprises dans nos conditions, sauf si cela est expressément stipulé. Ces conditions s’appliquent à nos ventes aux clients établis en Europe continental et aux Royaume-Unis.

Si une clause des CGV semble invalide, inapplicable ou illégale quelque en soit la raison , les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et Tacotroc.com , sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.

Les présentes CGV s’appllique dès le 25/11/2019, peuvent être modifiée en tout ou partie et  à tout moment par Tacotroc.com

Il est donc préférable pour les Annonceurs et Acheteur de les consulter et en prendre connaissance avant toute nouvelle transaction