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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) tacotroc.com

 Objet et Domaine d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation, (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre tacotroc.com ,dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus (ci-après « tacotroc.com ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Utilisateur ») utilisant la Plateforme communautaire, son Blog (ci-après la «Plateforme») de tacotroc.com et/ou le Site d’Annonces (ci-après le « Site ») proposés par tacotroc.com ,et ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des services (ci-après les « Services ») tels que définis au paragraphe Art. 3 et Art. 4.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation est de définir les conditions dans lesquelles tacotroc.com met à la disposition de l’Utilisateur un ensemble de Services dans les conditions définies à son Art. 4 sur la Plateforme web et /ou sur le Site web via l’adresse https://www.tacotroc.com

Les Conditions Générales d’Utilisation ci-après seront seules applicables, même en cas d’indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

Le signataire d’un Compte Client, ou du formulaire Contact, ou du Formulaire déclaration de disparition (ci-après un « Compte »), s’engage en tant que personne physique ou morale, ou en tant que la société désignée, le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet.

Mentions Légales

La Plateforme et le Site via l’adresse https://www.tacotroc.com sont édités par Pascal PLANCKE –Directeur de la publication 

Pour nous contacter: contact@tacotroc.com

Hébergeur: OVH

2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix (France)

Site internet: https://www.ovh.com/fr/

Art.1 – Acceptation des Conditions Générales

-Avant de naviguer sur la Plateforme et/ou le Site et d’utiliser les Services mis à sa disposition, l’Utilisateur doit lire attentivement les Conditions Générales.

L’utilisateur devra valider qu’il a bien effectué la lecture des Conditions Générales en cochant la case d’acceptation des Conditions Générales lorsqu’elle apparaitra dans sa navigation.

En navigant sur la Plateforme et/ou sur le Site en utilisant les Services, notamment en se connectant à son Compte, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des Conditions Générales, avoir acceptées celles-ci, et s’engager à les respecter sans réserve.

Les Conditions Générales constituent un contrat entre l’Utilisateur et tacotroc.com.

1.2. Des boutons d’impression et/ou de sauvegarde affichés sur la page – Conditions Générales -permettent à l’Utilisateur d’imprimer et/ou sauvegarder les Conditions Générales.

1.3. tacotroc.com se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni formalité particulière. Après une modification des Conditions Générales, L’Utilisateur se verra notifié celle-ci en utilisant de nouveau son compte.  L’acceptation des Conditions Générales mises à jour lui sera à nouveau demandé.

L’accès et l’utilisation de nos services entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales par l’utilisateur.

L’accès et l’utilisation de nos services à titre gratuit entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par l’utilisateur des Art. 3 et Art. 4 des présentes conditions générales.

L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter.

L’ Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser la Plateforme et/ou le Site et ses Services pour publier, écrire, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicites, de quelque nature que ce soit, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, une provocation ou incitation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques.

L’Utilisateur s’interdit toute atteinte au droit de la concurrence.

L’Utilisateur s’oblige à ne pas diffuser via la Plateforme et/ou le Site ou ses services des messages non sollicités de type publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre.

L’Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par tacotroc.com en application du droit en vigueur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et/ou du Site et de ses services, notamment l’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles sur la Plateforme et/ ou le Site et ses services relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Les décisions ou actions que l’Utilisateur serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager la responsabilité de tacotroc.com.

L’Utilisateur est seul juge de l’exhaustivité et de l’utilité pour lui des contenus consultés. Il s’oblige en conséquence à user la Plateforme et/ou le Site et de ses Services avec discernement et à en supporter seul les risques liés à leurs utilisations.

L’Utilisateur sera tenu pour responsable à l’égard de tacotroc.com et de tout tiers de tout dommage, direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé avec son accord par  tacotroc.com sur la Plateforme et/ou le Site.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à n’intenter aucun recours et vouloir faire condamner de ce chef tacotroc.com ainsi que ses sociétés affiliées ou ses partenaires.

Art. 2 – Ouverture d’un Compte Client sur le Site

2.1 La création d’un Compte sur la Plateforme et/ou le Site est réservée aux personnes physiques majeures ou personnes morales disposant de la capacité juridique de contracter.

La création d’un Compte s’effectue selon les conditions définies par tacotroc.com dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et /ou du Site, notamment s’agissant des conditions financières d’accès aux Services (hors coût de connexion internet). L’Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte sur le Site. Toutefois, les Sociétés ayant des filiales ou succursales pourront disposer de comptes nécessaires à leurs filiales ou succursales.

La création d’un Compte est obligatoire pour bénéficier des Services.

2.2 Le Compte de l’Utilisateur est créé à sa demande dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou du Site, et pour l’utilisation des Services proposés.

Ses identifiants de connexion ou codes d’accès personnels sont au format adresse e-mail pour l’Identifiant et à la libre rédaction de l’utilisateur pour le mot de passe. L’adresse e-mail et le mot de passe lui sont alors envoyés sur l’adresse électronique préalablement communiquée par l’Utilisateur à tacotroc.com.

Tout Compte est considéré comme actif et utilisable dès lors que son titulaire l’a dûment validé après remplissage et validation d’un formulaire dit d’activation reçu dans par mail. Cette procédure est à renouveler en cas de modification du mot de passe.

L’accès fournis par tacotroc.com ou créé par l’Utilisateur est personnel, confidentiel et non transmissible.

L’usage des éléments d’identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, l’identité de sa société (pour les professionnels) ainsi que toute information demandée dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, du Site, et de ses services.

L’Utilisateur s’engage à n’usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des messages ou autres contenus qu’il souhaite être diffusé ou contenus qu’il transmet, et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services offerts par la Plateforme et /ou le Site.

tacotroc.com se réserve le droit de ne pas créer le Compte d’un Utilisateur ou de lui en empêcher l’accès si l’Utilisateur n’a pas fourni l’un des éléments requis dans le cadre de son enregistrement  (tels que notamment mais non exclusivement : informations relatives à l’Utilisateur), ou s’il n’a pas accepté les présentes Conditions Générales, ou s’il ne respecte pas les règles décrites dans les différents Articles des présentes Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données d’inscription fausses, périmées ou incomplètes, tacotroc.com serait en droit de suspendre ou de résilier sans préavis son accès aux Services de la Plateforme et du Site.

De même, tacotroc.com décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à certains services liée à l’inexactitude des informations fournies (par exemple une adresse e-mail non-valide).

2.3 Le service « Gestion de compte personnel » est un service de création et de gestion de compte personnel qui permet à tout Utilisateur d’accéder à tout ou partie de l’offre dans le cadre prédéfini au droit d’accès à un service numérique proposé par tacotroc.com.

Lors de ses visites sur la Plateforme et/ou le Site, l’Utilisateur peut accéder à son Compte en cliquant sur le bouton  » Se connecter  » accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme et/ou du Site et en indiquant dans l’encart  » Bienvenue sur mon espace « , ses identifiants et mot de passe. Une connexion par les identifiants FaceBook ou Google de l’Utilisateur est également possible.

2.4 Fonctionnalités du Compte Utilisateur

Depuis son Compte, l’Utilisateur peut :

– accéder à ses informations personnelles ;

– utiliser le formulaire d’échange avec tacotroc.com pour modifier ses coordonnées personnelles ;

– accéder aux Contenus et Services proposés à l’Utilisateur par tacotroc.com.

– dimensionner son espace personnel pour définir l’Accompagnement  (voir l’Art. 4.3) aux  contenus et/ou services auxquels il souhaite avoir accès ou non.

2.5 L’Utilisateur garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations qu’il a communiquées à tacotroc.com. L’Utilisateur garantit notamment être titulaire de l’adresse électronique communiquée, que celle-ci est valide et que l’Utilisateur la consulte régulièrement.

L’Utilisateur s’engage également à informer immédiatement tacotroc.com de toute modification des informations communiquées sur son Compte et ce, afin de maintenir leur exactitude. En aucun cas, la responsabilité de tacotroc.com ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’Utilisateur.

2.6 Le Compte de l’Utilisateur est strictement personnel. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel et de la sécurité de l’identifiant et du mot de passe permettant d’accéder à son Compte et est, à ce titre, seul responsable de tous les actes qui seraient accomplis en son nom du fait de leur utilisation. En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe dans les plus brefs délais.

Art. 3 – Durée d’accès aux Services

Si l’Utilisateur ne s’est pas connecté durant une période de 2 ans, il devra demander la réactivation de son compte.

S’il n’y a pas d’activité pendant un certain laps de temps, tacotroc.com se réserve le droit de mettre fin à une cession de l’Utilisateur après l’en avoir informé, Et ce pour garantir le bon fonctionnement et accès au service des autres Utilisateurs.

L’accès aux Services prendra immédiatement fin en cas de non-respect des Conditions d’Utilisation indiquées dans les conditions décrites aux Art.1, Art. 2, Art.4 et Art.5.

Art. 4 – Description des Services

4.1. Services proposés par tacotroc.com

4.1.1. Le présent Art. 4 décrit l’ensemble des Services que tacotroc.com est susceptible de proposer par le biais du Site, lesquels dépendent :

– des Services que tacotroc.com choisit de proposer à l’ensemble de ses Utilisateurs, celle-ci étant susceptible à sa seule discrétion de ne pas proposer certains Services décrits dans le présent Art. 4;

Le cas échéant, de la nature de l’Accompagnement choisi par l’Utilisateur dans son espace personnel.

En tout état de cause, tacotroc.com est soumis à une obligation générale de moyens et / ou de résultats s’agissant de la fourniture des Services, cette dernière s’efforçant de maintenir une accessibilité permanente aux Services. Toutefois, tacotroc.com n’a pas obligation d’assurer le fonctionnement en continu de la Plateforme et/ou du Site (qui peut donc être interrompu pour effectuer des maintenances ou des mises à jour).

La Plateforme et/ou le Site tacotroc.com déploie tous les efforts pour assurer la qualité des informations et contenus diffusés.

Cependant, tout contenu disponible par le biais de la Plateforme et/ou du Site et de ses Services n’engage que son auteur ou celui qui l’a émis. En conséquence, tacotroc.com ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations ou contenus directement créés ou produits par soi-même, et notamment de leur véracité, pertinence, et d’une manière générale de toute erreur ou omission qu’ils pourraient comporter. En conséquence, tacotroc.com ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.

D’une manière générale, l’Utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, tacotroc.com ne puisse être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, et notamment d’une quelconque perte de profit ou de données, consécutif à l’utilisation de la Plateforme et/ou du Site et de ses Services.

tacotroc.com ne garantit pas que la Plateforme et/ou le Site et ses Services répondent parfaitement à l’attente de l’Utilisateur, ne seront pas interrompus, ou encore seront pertinents, exhaustifs ou dépourvus de toute erreur.

De la même manière, tacotroc.com dégage toute responsabilité quant à la précision, l’exhaustivité, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité des informations contenues sur la Plateforme et/ou le Site et le(s) site(s) de tiers référencés sur la Plateforme et le Site. tacotroc.com ne garantit en aucune manière le succès commercial, l’adaptation aux besoins de l’utilisateur et le respect des droits de propriété intellectuelle des informations disponibles sur les plateforme et sites de tiers.

4.1.2. Pour des raisons de maintenance, tacotroc.com se réserve le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès et le fonctionnement partiel ou total des Services, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l’Utilisateur ou de tout autre tiers.

4.1.3. Les Services étant sujets à modification par le Site, ils sont présentés à titre indicatif. A ce titre, les présentes Conditions Générales resteront applicables à tout Service qui ne serait pas listé au sein du présent Art.4.

4.2. Prise de contact avec tacotroc.com

La Plateforme ou/et le Site propose, le cas échéant, à l’Utilisateur la possibilité de collaborer avec tacotroc.com (ci-après un  » Conseiller « ) :

-par le biais du formulaire  » Contact  » aux fins d’obtenir des renseignements sur le fonctionnement de la plateforme et/ou du Site com

-par le biais du formulaire « Déclaration de disparition» de l’onglet « Alerte Vol »

-soit par le biais d’un échange de mails.

La fourniture de ce Service suppose que l’Utilisateur dispose d’une boite mail et de la configuration nécessaire ainsi qu’il adhère aux Conditions d’Utilisation de l’éditeur de la solution.

tacotroc.com n’ayant aucune maîtrise sur ces aspects, la responsabilité de tacotroc.com ne pourra être engagée du fait de l’impossibilité pour l’Utilisateur de bénéficier du Service de mails.

4.3. Accompagnement proposé par tacotroc.com

4.3.1. La Plateforme et le Site mettent à la disposition de l’Utilisateur différentes informations destinées à accompagner l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou du Site et les Services proposés :

– par le biais de « A Propos/Contact  » aux fins, de décrire son projet de rénovation voiture, ses voitures, de l’illustrer et d’éventuellement le proposer des contenus à partager avec d’autres internautes.

– par le biais de « Alerte Vol  » aux fins, de décrire les circonstances de la disparition de son véhicule et d’autoriser Tacotroc à signaler la disparition d’une voiture.

4.3.2. L’ensemble des éléments communiqués par tacotroc.com dans le cadre de la fourniture de ce Service est fourni à l’Utilisateur compte tenu de son Accompagnement et en conséquence, destiné à son usage strictement personnel.

Les informations et documentations communiquées par tacotroc.com à l’Utilisateur ne doivent pas être utilisés par ce dernier pour un usage autre que celui pour lequel tacotroc.com les destine et en aucun cas, transmis à des tiers sans autorisation préalable de tacotroc.com.

De la même manière, l’Utilisateur reste seul responsable des relations qu’il est susceptible d’entretenir avec les partenaires de tacotroc.com, notamment dans l’hypothèse où ces derniers s’engageraient respectivement par contrat. A ce titre la responsabilité de tacotroc.com ne saurait être engagée du fait des conséquences, directes ou indirectes, survenues du fait des relations entretenues directement entre l’Utilisateur et les partenaires qu’il aura sélectionnés et sur lesquelles tacotroc.com n’a aucune maitrise.

4.3.3. L’ensemble des informations est communiqué à titre de conseil et d’assistance, l’Utilisateur restant libre de la conduite de son projet de restauration de voiture comme il le souhaite.

A ce titre, la responsabilité de tacotroc.com ne saurait être engagée du fait de la fourniture de l’ensemble des informations communiquées sur le Site, notamment dans le cadre du Service, l’Utilisateur restant seul décisionnaire de ses choix et de sa capacité à conduire son projet. De la même manière, tacotroc.com ne saurait être responsable des informations communiquées ou des produits ou Services proposés ou fournis par les Sites tiers sur lesquels tacotroc.com n’a aucun contrôle.

4.4. Service d’annonces

4.4.1. Outre le contenu publié directement par tacotroc.com, le Site permet, le cas échéant à l’Utilisateur de publier des annonces accessibles par les autres utilisateurs par le biais de l’onglet  » annonces  » pendant une durée définie commercialement à compter de leur première publication (ci-après les  » Petites Annonces « ), et après validation du contenu par tacotroc.com

4.4.2. Ces Annonces sont destinées à l’attention des autres Utilisateurs de la Plateforme et/ou du Site seront, par conséquent, accessibles par ces derniers. A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de ne communiquer au sein de ces Annonces que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.

4.4.3. L’Utilisateur s’engage à ce que ses Annonces sur la Plateforme et / ou  le Site ne concernent que des pièces, des produits ou des services en rapport avec le domaine de la voiture ancienne (+ de 30 ans) et s’interdit par conséquent de faire la promotion de tout autre produit ou service sans entrer préalablement avec tacotroc.com et d’avoir eu son autorisation écrite.

4.4.4. L’Utilisateur déclare et reconnait être seul responsable des Annonces qu’il met en ligne, la responsabilité de tacotroc.com ne pouvant pas être recherchée du fait d’une Annonce même si celle-ci a subi une mise en forme au format supporté par le Site, laquelle est rédigée sous sa seule initiative et sa seule responsabilité.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ce que les Contenus et /ou Annonces qu’il souhaite voir publier :

proposent de fournir des Produits et/ou Services et plus généralement, comportent un Contenu qui ne sont pas contraires à la réglementation locale en vigueur, contraire aux bonnes mœurs, ou ne violent pas les droits des tiers (notamment mais non exclusivement droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, droits d’auteur,…) ;

ne comportent pas de messages de nature autre que la fourniture de Produits ou de Services de(s) l’entreprise(s) déclarée(s) à com, notamment à caractère publicitaire ou promotionnel mais également à caractère politique, religieux ou tout autre message ne respectant pas l’objet du Service ;

-ne comportent pas de coordonnées visibles ou cachés en vue d’être contacté à l’insu et en dehors de tacotroc.com ;

-ne contiennent pas de liens hypertextes, et notamment pointant sur des Sites non conformes à la réglementation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de tacotroc.com

-ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou de nature à nuire aux intérêts d’autres Utilisateurs et /ou à l’image de tacotroc.com

-ne propose pas des prestations dont il n’aurait pas la pleine maîtrise ou qualification requise.

-ne propose pas des pièces ou produits dont il ignore la provenance et dont il ne serait pas pleinement le propriétaire de plein droit.

Plus généralement, tacotroc.com dégage toute responsabilité du fait des Annonces et notamment du fait des produits ou Services qui y sont proposés ou des éventuelles rencontres entre les adhérents.

Par le fait de soumettre à la plateforme et/ou au site des contenus, l’Utilisateur autorise, tacotroc.com à la représentation de droits à l’image des dits contenus et de leurs utilisations à des fins de diffusion.

4.4.5- Compte tenu de la nature interactive et évolutive d’Internet, l’Utilisateur est informé du fait que son (ses) Annonce(s) peut être présentée(s) dans différents contextes (classée par marque ou type, par exemple), associé à d’autres Annonces, faire l’objet d’exploitations partielles, et il déclare l’accepter sans restriction ni réserve. Chaque Utilisateur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique leur compression et leur encodage automatique et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, l’Utilisateur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers.

4.4.6. Conformément à l’Art. 6.I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) en date du 21 juin 2004, tacotroc.com exerce une prestation technique d’hébergement des Annonces. Tacotroc.com peut être amenée à retirer les Annonces publiées sur le Site selon les conditions posées par la règlementation en vigueur, notamment par l’Art. 6.I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, notamment en cas de violation du présent Art..

A ce titre, toute personne est invitée à signaler un comportement, un Contenu ou une Annonce figurant sur la Plateforme et/ou le Site manifestement illicite et/ou contraire aux Conditions Générales, en le décrivant de la manière la plus claire possible dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, en s’adressant à tacotroc.com dont les coordonnées mails figurent ci-dessus.

4.5 Solution de paiement ou Service de paiement

Tacotroc.com met à disposition des Solutions de paiement en ligne pour le paiement des services (tels que décrits à l’Art.4) et des transactions d’achats de Biens mis en ligne sous la forme d’Annonces.  

Les partenaires de tacotroc.com pour ses Solutions de paiement sont :

-PAYPAL : Plateforme de paiement en ligne, alternative au paiement par chèque ou par carte bleue.

L’utilisation des Solutions de Paiement Sécurisé est possible pour les Transactions portant sur les Annonces ou le paiement des services d’Annonce au site tacotroc.com.

Le choix du Vendeur lors du dépôt de son Annonce ou de l’Acheteur pour le Paiement Sécurisé avec Tacotroc.com constitue une offre de vente dudit Bien par le Vendeur via le Service de Paiement Sécurisé, pouvant être acceptée par un Acheteur en cliquant sur « Acheter en Ligne » sur le champ «  Transaction sécurisée »,depuis l’Annonce retenue.

L’Acheteur doit ensuite procéder au paiement du Bien par carte de crédit ou de débit via le Service de Paiement Sécurisé en ligne.

Le traitement du paiement et des données de carte bancaire de l’Acheteur est effectué par le prestataire de paiement retenue.

Afin d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales dudit prestataire.

L’Acheteur est seul responsable de la transmission des données de sa carte de crédit ou de débit.

Après avoir procédé au paiement du prix du Bien, une notification dans la Messagerie indique à l’Acheteur que le montant a été crédité sur le compte séquestre du Vendeur, et informe le Vendeur de ce transfert.

Les montants versés par l’Acheteur sont conservés de manière sécurisée via le prestataire de paiement retenu et ce jusqu’à la finalisation de la Transaction.

Tant que la Transaction n’est pas finalisée et que le Bien n’est donc pas en possession de l’Acheteur, ce dernier peut demander le remboursement des fonds transférés en contactant tacotroc.com à l’adresse : contact@tacotroc.com

L’Acheteur est réputé accepter l’offre du Vendeur dès lors qu’il clique sur “Envoyer à cette adresse”, cette action valant engagement ferme de contracter avec le Vendeur en considération de la description du Bien dans l’Annonce, de ses éventuels échanges avec tacotroc.com.

Ainsi, le prix du Bien ne sera transféré au Vendeur que lorsque l’Acheteur aura était livré et que la livraison aura été confirmé par tacotroc.com.

Le Vendeur donne mandat à tacotroc.com, seule habilitée à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Vendeur du montant du Bien dès lors que l’Acheteur aura pris possession du Bien.

L’Acheteur reconnaît que cette action est définitive et qu’une fois le prix du Bien transféré sur le Porte-Monnaie du Vendeur, tacotroc.com ne pourra procéder au remboursement de l’Acheteur pour quelque raison que ce soit.

Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur et les fonds transférés sur le Porte-Monnaie du Vendeur, ce dernier en sera informé par une notification dans sa Messagerie.

Afin de recevoir le montant de son Bien sur son compte bancaire, le Vendeur devra :

(i) fournir les informations suivantes qui feront l’objet d’une vérification par notre prestataire de paiement :

une pièce d’identité en cours de validité

-l’IBAN d’un compte bancaire à son nom

-sa date de naissance

-son adresse postale

-Et tout autre renseignement susceptible d’être demandé par ,et utile à la Solution de paiement.

Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées.

En cas de problème au cours de la Transaction, l’Acheteur et le Vendeur pourront contacter tacotroc.com à l’adresse tacotroc.com.

la Transaction entre l’Acheteur et le Vendeur étant réalisée par le biais d’une Solution tiers , la responsabilité de tacotroc.com ne saurait être engagée du fait de l’exécution ou du défaut d’exécution des Transactions.

Tacotroc.com n’exerce aucun contrôle sur les objets des Transactions payées via le Service de Paiement Sécurisé et régies par les présentes dispositions, et ne sera ainsi en aucun cas responsable des éventuels vices ou défauts de conformité de ceux-ci.4.5

Art.  5 – Désactivation du Compte

5.1 Désactivation à la demande de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire et, par conséquent, demander la désactivation définitive de son Compte. Il doit en faire la demande auprès de tacotroc.com en cochant la case  » me désabonner  » dans  » profile ».

La désactivation du Compte sera alors effective dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la réception par tacotroc.com de la demande de l’Utilisateur.

Cette demande n’emporte pas le remboursement des sommes qui auraient été, le cas échéant, versées en contrepartie du Service d’annonce ou de recherche proactive proposé par tacotroc.com pour la période restant à courir jusqu’à l’échéance de celle-ci.

5.2 Désactivation du Compte à l’initiative de tacotroc.com

5.2.1 Si tacotroc.com a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est compromise ou qu’une mauvaise utilisation des Services proposés sur le Site serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification de l’Utilisateur, tacotroc.com pourra désactiver temporairement le Compte pour préserver l’intégrité du Site, ainsi que des données de son Compte. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec tacotroc.com, notamment aux fins de modifier ses données d’identification.

5.2.2 Par ailleurs, si l’Utilisateur enfreint une disposition des Conditions Générales ou a un comportement de nature à présenter un risque pour tout tiers, Utilisateur ou non du Site, ou pour tacotroc.com, tacotroc.com pourra mettre en demeure l’Utilisateur de faire cesser la violation par courrier électronique. Après expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, tacotroc.com se réserve le droit de désactiver définitivement le Compte, sans formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels tacotroc.com pourrait prétendre.

Pendant toute cette période, le Compte ne sera plus accessible par l’Utilisateur.

Enfin, tacotroc.com sera en droit de désactiver définitivement son Compte immédiatement après avoir adressé un e-mail à cet effet à l’Utilisateur en cas de comportement grave ou frauduleux de la part de l’Utilisateur sur le Site (par exemple, non-respect de l’Art.6 des Conditions Générales).

5.2.3. Tacotroc.com se réserve la faculté de désactiver définitivement le Compte de l’Utilisateur en cas d’inactivité totale pendant une durée supérieure à deux (2) ans suivant la dernière connexion au Compte.

5.2.4. Enfin et d’une façon générale, tacotroc.com peut désactiver définitivement le Compte :

en cas de suspension temporaire, de résiliation définitive ou à l’expiration de l’abonnement de l’Utilisateurs aux Services  proposés par tacotroc.com;

le cas échéant, en cas de défaut de paiement du service d’annonce ou de recherche proactive, sans formalité, ni indemnité, par notification par voie électronique moyennant le respect d’un préavis de 48H.

5.3. Conséquences de la désactivation du Compte

La résiliation dans les conditions décrites au présent Art. 5, pour quelque motif que ce soit, entraînera la désactivation immédiate du Compte de l’Utilisateur et par conséquent, l’inaccessibilité de l’ensemble des contenus stockés sur le Compte.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de veiller de manière ponctuelle à la sauvegarde de ses contenus sur tout autre support de son choix, la responsabilité de tacotroc.com ne pouvant être engagée du fait de la suppression des données du Compte.

Art. 6 – Modification des Services

L’offre de Services du Site est évolutive et tacotroc.com pourra être amenée à modifier ou supprimer les Services ainsi qu’à proposer de nouveaux Services. Tacotroc.com se réserve également le droit, à tout moment, d’interrompre le Site ou tout ou partie des Services qui y sont proposés. La responsabilité de tacotroc.com ne pourra pas être engagée à ce titre.

Art. 7 – Liens hypertextes

7.1.  La plateforme et/ou le Site peuvent soit renvoyer via des liens hypertextes vers des contenus ou des Sites tiers dont tacotroc.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu soit comporter des contenus tiers, sur lesquels tacotroc.com n’a aucun contrôle. Tacotroc.com n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Art. 8 – Responsabilité

8.1. Les informations communiquées par la Plateforme communautaire et/ou le Site dans le cadre des Services le sont à titre de conseil et d’assistance. Le Site ne peut en aucun cas être considéré comme ayant une vocation de gestion de quelle que nature que ce soit de tout ou partie de l’activité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est donc invité à prendre toutes les précautions nécessaires avant d’utiliser le Site, et ses Services. La responsabilité de tacotroc.com ne pourrait en aucun cas être engagée en cas de préjudice résultant d’une utilisation du Site sans que l’Utilisateur n’ait pris toutes les précautions préalables de quelle que nature de ce soit.

8.2. L’Utilisateur est seul responsable des équipements utilisés pour accéder à la plateforme et/ou le Site lesquels restent à sa charge exclusive, tout comme les éventuels frais de communication induits par l’utilisation.

Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage du Site, la responsabilité de tacotroc.com ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à tacotroc.com, de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès au Site et/ou aux Services proposés, dû notamment aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelle que nature que ce soit.

8.3. L’Utilisateur est seul responsable à l’égard de tacotroc.com, et le cas échéant de tout tiers, de tous dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causé par toute Petite Annonce diffusée dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et/ou le Site, ainsi que pour tout manquement aux Conditions Générales, à la réglementation en vigueur ou aux bonnes mœurs. Tacotroc.com n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse qui pourra être faite du contenu accessible sur le Site.

8.4. La responsabilité de tacotroc.com ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais. De même, la responsabilité de tacotroc.com ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d’informations stockées du Compte ni du fait de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des Services offerts sur le Site.

8.5. Tacotroc.com n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse qui pourra être faite par l’Utilisateur des informations qu’il pourra trouver sur le Site Internet.

Art. 9Données personnelles

L’utilisation de la Plateforme et / ou du Site et la fourniture des Services proposés peuvent entraîner le traitement par tacotroc.com et ses partenaires des données personnelles de l’Utilisateur.

Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité du Site accessible sur le Site.

Art. 10 – Propriété intellectuelle

La Plateforme et/ou le Site, les marques, logos et tout autre signe distinctif de tacotroc.com et tout logiciel utilisé sur La Plateforme et/ou le Site ainsi que les contenus de la  Plateforme et/ou du Site (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information ou document sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur La Plateforme et/ou le Site et tout particulièrement mais non exclusivement les contenus visés à l’Art. 4.4.) sont la propriété exclusive de tacotroc.com et/ou des partenaires de tacotroc.com et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelques support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de la Plateforme et/ou du  Site ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles du Site, sans l’autorisation expresse de tacotroc.com ou du titulaire des droits.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

L’Utilisateur accorde à tacotroc.com le droit non-exclusif, transférable, sous-licenciable, gracieux et pour le monde entier, d’utiliser les Contenus qu’il soumet et souhaite publier sur le Site en vue de les rendre accessibles en tout ou partie aux autres Utilisateurs et de promouvoir les Services sur la Plateforme et/ou le Site. Ce droit est accordé pour la durée pendant laquelle l’Annonce est affichée sur La Plateforme et/ou le Site.

Pour les contenus produits et proposés à la mise en ligne par l’Utilisateur sur son compte, et proposés en partage sur la Plateforme et/ou le Site, l’Utilisateur accorde à tacotroc.com le droit non-exclusif, transférable, sous-licenciable, gracieux et pour le monde entier, d’utiliser ses derniers au profit de la communauté des passionnés de l’automobile ancienne.

Art. 11 – Dispositions diverses

Si une partie des Conditions Générales devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre le l’Utilisateur et tacotroc.com.

Art. 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales et la relation entre tacotroc.com et l’Utilisateur sont soumises au droit français. Les tribunaux français ont compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relativement à l’exécution des présentes, sans préjudice de l’application des règles prévues dans les conventions internationales.

En cas de litige entre les parties qui ne pourra être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel du lieu de situation de tacotroc.com si l’Utilisateur est un professionnel et, des tribunaux français si l’Utilisateur est un consommateur (sans préjudice de l’application des règles prévues dans les conventions internationales).

Date de mise à jour : 21/06/2021