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Démarches administratives

Contrôle technique et immatriculation de collection

En France, les véhicules d’un PATC inférieur ou égal à 3,5T et ayant été mis en service à partir de 1960 sont soumis au contrôle technique tous les 5 ans. 

Toutefois, il n’y a pas de contrôle technique pour les véhicules dont le PATC est inférieur ou égal à 3,5T et ayant été mis en service avant 1960, et les véhicules d’un PATC supérieur à 3,5 tonnes, quelque soit la date de mise en service.

Les points contrôlés sur un véhicule de collection différent de ceux d’un véhicule standard.

La présentation d’une Attestation de datation et de caractéristiques délivrée par la Fédération d’automobiles anciennes du pays concerné peut être demandée lors du contrôle technique.

Le passage en « véhicule de collection » pour le véhicule de 30 ans et plus n’est ni automatique, ni obligatoire. Il faut donc faire une démarche spécifique.

En France, il faut fournir un dossier complet à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Cela signifie qu’il faut détenir un certain nombre de document attestant de la provenance, de l’historique, et l’appartenance du véhicule que vous achetez. ( https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire )

La Fédération Internationale des Véhicules Anciens délivre les Cartes d’Identité FIVA pour que les propriétaires de véhicule historique puissent connaitre l’historique de la provenance et des modifications éventuelles de leur véhicule, et que la communauté des amateurs dispose ainsi d’un « marqueur » formel utile aux générations futures. Cette Carte d’Identité est demandée ou fortement recommandée par les organisateurs de grandes manifestations internationales. Toutefois, si elle peut compléter un dossier de demande de certificat d’immatriculation, elle n’a aucune valeur au regard de l’administration locale. S’il ne vous est pas possible de fournir l’ensemble des documents pour votre dossier de demande d’immatriculation, il est préférable de vous rapprocher de l’association des véhicules anciens ou véhicules d’époque ou véhicules historiques du pays dans lequel sera immatriculé le véhicule.

En France, La Fédération des véhicules d’époque (FFVE), est à même de dresser une attestation permettant ensuite l’obtention d’un Certificat d’Immatriculation de Collection (CIC). Pour l’établissement de ce dernier, elle s’appuie sur les documents en votre possession.

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